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18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 des divisions organiques 10 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 9;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocations de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin d'actualiser les crédits d'engagement à l'allocation de base concernée,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 500 milliers d'euros sont transférés du programme 06 de la division organique 11 au programme 03 de la division...

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