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20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 des divisions organiques 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 21 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 26;

Vu le dÈcret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 7 dÈcembre 2007;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement aux allocations de base 73.02 et 73.04 et des crÈdits d'ordonnancement aux allocations de base 14.02 et 73.22 du programme 02 de la division organique 51, des crÈdits d'engagement aux allocation de base 14.05 et 73.01 et des crÈdits d'engagement et d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 73.19 du programme 02 de la division organique 52, des crÈdits d'ordonnancement aux allocations de base 12.02 et 12.05 du programme 03 de la division organique 53 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de pallier ‡ l'insuffisance de crÈdits sur ces allocations de base,

ArrÍte :

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