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20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 06, 07, 09 et 13 des divisions organiques 11, 12, 15, 30, 32 et 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extÈrieur et du Patrimoine,

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extÈrieures,

Le Ministre de la Formation,

Le Ministre de l'Agriculture, de la RuralitÈ, de l'Environnement et du Tourisme,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 21 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 38;

Vu le dÈcret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

Vu la dÈcision du Gouvernement wallon du 22 novembre 2007;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de crÈer une nouvelle allocation de base 81.06 au programme 02 de la division organique 11 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007 intitulÈe "Octroi de crÈdits et participations dans le cadre du dÈveloppement Èconomique - cofinancement europÈen (programmation 2007-2013)";

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement et d'ordonnancement ‡ l'allocation de base 81.06 du programme 02 de la division organique 11 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de constituer une partie de la part rÈgionale dans le cofinancement des programmes FEDER 2007-2013,

ArrÍtent :

Article 1er. Des...

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