12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, notamment l'article 9;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 1er décembre 2000;
Vu l'avis motivé du 21 novembre 2002 du Comité de Secteur XII;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2002;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 octobre 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Notre Ministre chargé de la Politique des grandes villes,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Auprès du Service public fédéral Sécurité sociale est créé, sous l'autorité du ministre qui a l'intégration et l'économie sociales dans ses attributions, le Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté. Celui-ci exerce les compétences telles que décrites à l'article 2, §1, 9° de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale.
Art. 2. Le Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté a pour mission :
-
la lutte contre la pauvreté :
- préparation, élaboration et coordination de la politique belge et européenne;
- gestion de programmes et de projets;
- examen des demandes de subvention;
-
l'économie sociale :
- préparation, élaboration et coordination de la politique;
- gestion de programmes et de projets;
- réglementation et mesures de financement;
-
la politique des villes :
- préparation, élaboration et coordination de la politique;
- gestion de programmes et de projets;
- mesures de financement;
-
l'intégration sociale :
- préparation, élaboration et coordination de la politique;
- soutien juridique et paiement des allocations aux CPAS;
- paiement des allocations aux tiers;
-...
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