Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

22 AOUT 2011. - Arrêté ministériel autorisant temporairement la société 'ProFish Technology SA' à faire usage, dans un but expérimental, de certaines engins de pêche sur la Meuse en vue de capturer des poissons de toutes espèces

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 14;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, les articles 6 à 8, 12, 50, 54 et 55;

Vu la requête en date du 19 juillet 2011 par laquelle M. Damien Sonny, administrateur délégué de la société "ProFish Technology" SA, sollicite l'autorisation de faire usage de certains engins de pêche prohibés en vue de capturer des poissons de toutes espèces dans le cadre de l'étude d'incidence concernant le renouvellement du permis de la centrale hydroélectrique d'Yvoz-Ramet dont sa société est partiellement chargée;

Considérant l'avis favorable du Service de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts;

Considérant la nécessité de déroger à certaines dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale pour pouvoir réaliser l'étude précitée,

Arrête :

Article 1er. M. Damien Sonny, administrateur délégué de "ProFish Technology SA", ainsi que ses collaborateurs, sont autorisés, dans le cadre d'une étude des populations piscicoles en vue du renouvellement du permis de la centrale hydroélectrique de la société SPE-Luminus dont sa société est chargée, à :

  1. capturer dans la Meuse, dans le bief amont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT