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21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination d'un président suppléant de la Chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, notamment l'article 43;

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 rÈglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 8, ß 5, modifiÈ par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1985 et par l'article 12 de la loi-programme (II) du 24 dÈcembre 2002;

Vu l'arrÍtÈ royal du 27 novembre 1985 dÈterminant les rËgles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels crÈÈs pour les professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 7, ß 2, modifiÈ par l'arrÍtÈ royal du 19 novembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. M. AndrÈ Buysse, juge au tribunal de Commerce d'Anvers, est...

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