23 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure d'agrément spécial d'un centre de soins de jour
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins, notamment l'article 5, § 1er, modifié par la loi du 8 août 1980, l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982 et la loi du 25 janvier 1999;
Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour, modifié par les arrêtés royaux des 30 juillet 1986, 8 décembre 1986, 21 avril 1987, 5 juin 1990, 12 juillet 1991, 17 décembre 1992, 12 octobre 1993, 29 décembre 1994, 24 juin 1999 et 9 janvier 2000;
Vu le protocole du 9 juin 1997 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, notamment l'annexe n° 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mai 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le régime fédéral permettant l'octroi d'un agrément spécial aux centres de soins de jour en vue de l'obtention d'un financement sur base d'un forfait journalier, a été récemment publié au Moniteur belge et est entré en vigueur; que pour permettre ce financement pour l'an 2000, il y a lieu de régler sans tarder la procédure d'octroi de cet agrément spécial;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
-
le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'Assistance aux personnes;
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l'administration : l'administration de la Famille et de l'Aide sociale du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de la Communauté flamande;
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arrêté du 2 décembre 1982 : l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour;
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agrément : l'agrément spécial visé à l'article 2bis de l'arrêté du 2 décembre 1982;
-
centre : un centre de soins de jour, à savoir un...
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