13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire;
Vu le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, notamment les articles 14, 17, 18 et 20;
Vu l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, modifié par l'arrêté du 29 avril 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2002;
Vu l'urgence justifiée par le fait que le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités entre en vigueur le 1er septembre 2002; que les services de promotion de la santé doivent donc être agréés pour cette date; que la procédure d'agrément provisoire des mêmes services sera terminée le 30 juin, en application du décret du 20 décembre 2001, et qu'il doit en être de même en application du décret du 16 mai 2002;
Vu l'avis n° 33.509/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;
Vu la délibération du Gouvernement du 13 juin 2002,
Arrête :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté est modifié comme suit :
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.
Art. 2. A l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, les mots « ou d'étudiants » sont ajoutés après le mot « élèves ».
Art. 3. A l'article 3 du même arrêté, les mots « ou des hautes écoles, écoles supérieures des arts ou instituts supérieurs d'architecture » sont ajoutés après les mots « établissements scolaires ».
Art. 4. § 1er. A l'article 4, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « ou académique(s) » sont ajoutés après chaque terme « année(s) scolaire(s) ».
§ 2. L'alinéa 3, § 1er de l'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
Les conventions-cadres avec les établissements scolaires sont rédigées conformément à l'annexe II; les conventions-cadres avec les hautes écoles, les écoles supérieures des arts et les instituts supérieurs d'architecture sont rédigées conformément à l'annexe III.
§ 3. A l'article 4, § 2, du même arrêté, les mots « ou de l'annexe III » sont ajoutés après les mots « de l'annexe II ».
Art. 5. § 1er. L'article 5, § 1er, du même arrêté est modifié comme suit :
Lorsque la demande visée à l'article 3 est introduite...
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