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21 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue néerlandaise pour candidats aux fonctions notariales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 43, § 12;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1935 pris en exécution de cette loi et organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions notariales de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Vu le Code judiciaire, notamment les dispositions de l'article 295;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance suffisante de la langue néerlandaise prévus par l'article 5 de l'arrêté royal du 9 septembre 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, est composé comme il suit :

Président :

M. J. SPAAS, président de chambre honoraire à la cour d'appel d'Anvers.

Membres :

MM :

S. THEISSEN,professeur à l'Université de Liège;

A. VASTERAVENDTS, professeur émérite à la V.U.B.;

J. TAELDEMAN, professeur à l'Université de Gand;

J. HERBOETS...

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