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24 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1995 pris en application du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement, notamment les articles 4, 7 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1995 pris en application du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2000,

Arrête :

Article 1er. Les annexes 1 à 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1995 pris en application du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement sont remplacées par les annexes 1 à 3 jointes au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Le Ministre ayant les statuts des personnels de l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juilllet 2000.

Par le Gouvernement...

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