12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 juillet 2009;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 1er mars 2007, 16 décembre 2008 et le 22 octobre 2009;
Vu l'avis du Conseil national du Travail n° 1602, donné le 30 mars 2007, n° 1680, donné le 1er avril 2009 et n° 1712, donné le 25 novembre 2009;
Vu l'avis du Conseil de la Consommation n°381, donné le 11 juin 2007, n° 405, donné le 26 décembre 2008 et n° 419, donné le 12 novembre 2009;
Vu l'avis de la Commission de la protection de la vie privée n° 07/2009, donné le 18 mars 2009;
Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 22 février 2008;
Vu les avis n° 47.081/1/V et 47.647/1 du Conseil d'Etat, donnés le 18 août 2009 et le 14 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales, de la Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Indépendants et du Ministre pour l'Economie et la Simplification Administrative et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 3 février 1998 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 février 2009, les modifications suivantes sont apportées :
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Le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Un titre-repas ne peut pas être cumulé avec une indemnité de frais pour un même repas le même jour. "
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Au § 2, alinéa 1er, les mots "qu'ils soient délivrés sur support papier ou sous forme électronique" sont insérés entre les mots "titres-repas" et les mots "doivent".
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Au § 2, 2°, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :
"Les titres-repas sur support papier sont remis chaque mois, en une ou...
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