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12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2002 portant modification de dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001;

Vu le protocole n° 410 du 4 mars 2002 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 avril 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale des niveaux 4 à 2+ inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant que l'augmentation avec 1 pour cent des échelles de traitement des grades communs, est aussi d'application pour les grades particuliers;

Considérant que cette mesure produit ses effets, pour les niveaux 3 et 4, à...

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