19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 104 de la loi sur les hôpitaux
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur les hôpitaux, notamment les articles 100, 101, 102 et 104 modifiés par la loi du 14 janvier 2002;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2002 pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 24 avril 2202 et 21 août 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2002;
Vu la demande de traitement en urgence motivée par le fait que le nouveau mode de liquidations des subsides a trait aux prestations réalisées dès le 1er juillet 2002, qu'il s'indique dès lors que les organismes assureurs soient avertis sans tarder de ce nouveau mode de liquidation;
Vu l'avis 34.500/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Lorsqu'en application des articles 100 et 102 de la loi sur les hôpitaux, l'Etat intervient par voie de subsides dans le budget des moyens financiers, ce subside est liquidé à l'intervention soit des organismes assureurs tels que visés dans la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, soit de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, soit de la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les Marins, soit de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, soit des Centres publics d'aide sociale.
Art. 2. L'Etat verse aux organismes visés à l'article premier le montant des subsides à liquider en application desdits articles de la manière suivante :
1) pour les organismes assureurs tels que visés dans la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
1.1. le subside relatif à la partie du budget des moyens financiers liquidée en douzièmes visée à l'article 104bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux et à l'article 99, § 2, a), de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, est liquidé chaque mois aux organismes assureurs concernés. Le premier versement interviendra en janvier 2003. La décision du Ministre qui a la fixation du budget des moyens financiers dans ses attributions vaut facture;
1.2. Le subside relatif à la partie du budget des moyens financiers liquidée par...
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