Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

16 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret II du 22 juillet 1993 du Conseil régional wallon attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 16;

Vu le décret du 25 juillet 1996 portant approbation de l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Considérant que les mandats des membres de la Commission de coopération visée par l'article 7 de l'accord de coopération susvisé étant arrivés à échéance, il convient de procéder à leur renouvellement;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. Sont nommés en qualité de membres de la Commission de coopération visée par l'article 7 de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT