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15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées, approuvé par le décret du 1er avril 1999, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées;

Considérant que les trois membres de la Commission de coopération créée avec la Communauté flamande sont désignés par la Région wallonne, que M. André Gubbels occupe un mandat de directeur général au Service public fédéral de la Sécurité sociale, Direction générale des Personne handicapées et que Mme Rose Buys ne fait plus partie du cabinet de la Ministre qui a la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions;

Considérant que la Commission de coopération créée avec la Communauté flamande doit être composée de trois représentants désignés par la Région wallonne;

Considérant qu'à cette fin, les candidatures de Mmes Alice Baudine, administratrice générale, et Maryse Hendrix, directrice, à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, sont proposées;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de...

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