8 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition du Conseil technique des implants du 27 octobre 2009;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 27 octobre 2009;
Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 3 décembre 2009;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 27 janvier 2010;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 8 février 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2010;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mai 2010;
Vu l'avis 48.335/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 35bis, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 septembre 2010, §§ 5 et 7 modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 avril 2010, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les modifications suivantes sont apportées :
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Au § 1er, intitulé "F. CHIRURGIE ABDOMINALE ET PATHOLOGIE DIGESTIVE", sont apportées les modifications suivantes :
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l'intitulé "Catégorie 1a " est complété par les prestations suivantes :
736455-736466 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 228012-228023, par voie endoscopique . . . . . U 1216
736470-736481 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation...
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