February 01, 2011
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1)
- 9 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le CV formation (1)
- 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative aux déplacements domicile-lieu de travail et à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de déplacement des travailleurs (1)
- 19 MAI 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au transport entre le domicile et le lieu de travail (1)
- 8 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 9 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1993 concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation de machines à sous (1)
- 9 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, abrogeant la convention collective de travail du 15 décembre 1997 instituant le 'Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone' et en fixant les statuts (1)
- 17 JANVIER 2011. - Arrêté royal fixant les modalités des consultations incombant au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises dans le cadre de la procédure d'avis à suivre auprès de la section normative de la Commission de règlement de la relation de travail
- 8 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Autres arrêtés
- Provincie Limburg. - Ruimtelijke Ordening. - Gemeentelijk ruimtelijk uitvoeringsplan GENK. - Bij besluit van 9 december 2010 heeft de deputatie van de provincie Limburg het gemeentelijk ruimtelijk ui
- 24 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
- Commission d'agrément en matière de congé-éducation payé Remplacement de membres Par arrêté royal du 16 janvier 2011, produisant ses effets le 1er décembre 2010, M. Robert JOOS est no
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils pour les prestations effectuées au sein des établissements hospitaliers et les journées d'entretien, instituée auprès du Servi
- Provincie Limburg. - Ruimtelijke Ordening. - Gemeentelijk ruimtelijk uitvoeringsplan HALEN. - Bij besluit van 15 december 2010 heeft de deputatie van de provincie Limburg het gemeentelijk ruimtelijk
- 3 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la chambre néerlandophone de la commission d'agrément des praticiens de l'art dentaire porteurs du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie
- Ordres nationaux. - Nominations Par arrêtés royaux du 22 décembre 2010. Ordre de Léopold Est nommé au grade de Chevalier de l'Ordre de Léopold : M. POTELLE, Georges, Vice-Président de Veeweyde, domici
- Definitieve vaststelling van het gemeentelijk rooilijn- en onteigeningsplan « Verbindingsweg Vlasselaar » te Nieuwrode HOLSBEEK. - Het college van burgemeester en schepenen van de gemeente Holsbeek m
- 20 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant commissionnement des agents de la Direction générale de la Concurrence, visés à l'article 44, § 3, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006