Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

11 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967, instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticient de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements ainsi que des Commissions paritaires régionales, notamment les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 29 février 1988, 6 février 1989, 13 septembre 1989, 27 septembre 1989, 16 février 1990, 23 octobre 1991, 22 février 1994, 3 juin 1994, 31 janvier 1995, 30 mai 1996, 3 septembre 2000, 28 septembre 2001, 7 juillet 2002 et 21 mai 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 2, §1er, 1°, de l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT