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4 AVRIL 2008. - Arrêté du Président du Comité de Direction modifiant le Règlement d'ordre intérieur du Comité de Direction publié au Moniteur belge du 8 avril 2003 dont la dernière modification est publiée au Moniteur belge du 29 juin 2004

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PrÈsident du ComitÈ de Direction,

Vu l'arrÍtÈ royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 12;

Vu le RËglement d'ordre intÈrieur du ComitÈ de Direction;

Vu l'Ordre de service du 12 dÈcembre 2007 portant modification de la rÈglementation concernant le cumul d'activitÈs professionnelles;

ConsidÈrant que dans le cadre d'un dÈroulement rapide des procÈdures de nomination et de promotion et d'une rÈglementation claire ‡ ce sujet, il y a lieu d'apporter quelques modifications au rËglement d'ordre intÈrieur,

ArrÍte :

Article 1er. Dans le RËglement d'ordre intÈrieur du ComitÈ de Direction, le Titre III. - ´ Dispositions spÈciales en matiËre d'autorisation de cumul ª, comportant l'article 22, est abrogÈ.

Art. 2. Dans l'article 23bis du mÍme rËglement, le paragraphe 5 est remplacÈ par ce qui suit :

´ ß 5. Les membres du ComitÈ de Direction procËdent ensuite, par scrutin secret, ‡ la dÈsignation, ‡ la majoritÈ simple, par place vacante, des candidats qui rÈpondent aux critËres d'Èvaluation exigÈs. En cas de partage des voix, celui-ci est ‡ l'avantage du candidat. ª

Art. 3. Dans l'article 23bis du mÍme rËglement, le paragraphe 6 devient le paragraphe...

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