6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission centrale de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française modifié par les décrets du 12 mai 2004, du 4 mai 2005 et du 2 juin 2006, notamment l'article 22;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 6 novembre 2008.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire,
Ch. DUPONT
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission centrale de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé
La commission centrale de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé a fixé comme suit son règlement d'ordre intérieur.
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DEFINITIONS
Article 1er. Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
Le décret
: le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié;
La commission
: la commission centrale de gestion des emplois visée à l'article 5 du décret;
Le président
: le président de la commission tel que défini à l'article 13, § 1er, 1, du décret;
Les membres
: les personnes qui sont définies à l'article 13, § 1er, 2, du décret;
Les organisations constituantes
: les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
Le secrétariat
: le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 25 du décret.
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DE LA COMMISSION
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Siège
Art. 2. La commission se réunit au siège de l'administration centrale de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement situé boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
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Composition
Art. 3. La composition de la commission est déterminée aux articles 13, § 1er et 14, § 1er, alinéa 1er du décret, § 3 et § 4.
Art. 4. En cas d'absence du président, le président suppléant remplit la fonction de président. En cas d'absence du...
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