4 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure et aux modalités d'exécution pour la préparation, l'exécution et le suivi des projets au sein du comité de projet d'exploitation de gravier
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 20bis, alinéas deux et trois, l'article 20sexies, § 3, alinéa deux, et l'article 20septies, insérés par le décret du 3 avril 2009;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 1er décembre 2010;
Vu la proposition du comité de projet d'exploitation de gravier relative à la procédure et aux modalités d'exécution concernant la préparation, l'exécution et le suivi des projets au sein du comité de projet d'exploitation de gravier, faite le 29 juillet 2010;
Vu l'avis 49.008/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
décret du 14 juillet 1993 : le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier;
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Ministre : le Ministre flamand chargé des ressources naturelles;
-
note de processus : document décrivant, de manière orientée sur le projet, le parcours que parcourra une proposition de projet introduite auprès du comité de projet afin d'arriver à une proposition finale d'exploitation de gravier de projet dont le comité de projet peut décider;
-
zone de projet : la zone géographiquement délimitée à laquelle se rapporte le projet;
-
l'aménagement et l'équipement d'une zone de projet : les travaux de terrassement, hydrauliques, d'infrastructure et d'aménagement dans la zone de projet qui sont nécessaires pour la réalisation physique du projet social de grand intérêt public, tel que fixé dans le projet approuvé.
CHAPITRE 2. - Dispositions relatives au déroulement du processus
Section 1re. - L'introduction et le traitement de propositions d'exploitation de gravier de projet
Art. 2. Tant les membres du comité de projet que les non-membres ont le droit d'introduire, auprès du comité de projet, des propositions de projets sociaux de grand intérêt public dont l'exploitation de gravier de projet constitue un élément substantiel.
Sur la proposition de l'auteur de la proposition initiale, le comité de projet peut reconsidérer une proposition de projet désapprouvé par le Gouvernement flamand, et soumettre une proposition adaptée à nouveau à l'approbation du Gouvernement flamand.
Art. 3. Une proposition n'est prise en considération par le comité de projet que lorsqu'elle comprend au moins les données suivantes :
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les données administratives relatives à l'auteur;
-
la mention du cadre juridique et du cadre politique en vigueur dans la zone de projet, comportant en particulier une indication des catégories planologiques et autres catégories zonales desquelles relève la zone de projet;
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sur la base des informations cadastrales et autres disponibles, une liste nominative des propriétaires des biens immobiliers dans la zone de projet et leur adresse;
-
une première description de base des données, visées à l'article 20sexies, § 3, a), b), h) et i), du décret du 14 juillet 1993.
Art. 4. Le comité de projet décide à la majorité simple et dans un délai d'ordre de cent vingt jours sur la prise en considération des propositions introduites. Le comité de projet communique sa décision par écrit à l'auteur de la proposition.
Section 2. - Le déroulement du processus des propositions prises en considération par le comité de projet
Art. 5. § 1er. Dans un délai de nonante jours après la notification écrite de prise en considération, le comité de projet établit une note de processus...
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