February 24, 2011

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure et aux modalités d'exécution pour la préparation, l'exécution et le suivi des projets au sein du comité de projet d'exploitation de gravier
• 3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III
• 15 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2011 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs
• 5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire dans la commune de Leuze-en-Hainaut
• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale, du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé
• 4 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la remise de paiement, visée à l'article 10, § 8, du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, et à l'article 15/1 du décret du 16 juin 2006 portant création d'une « Vlaamse Grondenbank » (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions
• 9 JANVIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire avec parking et voirie d'accès à Beveren, sur le territoire de la commune de Beveren

Autres arrêtés

• Service extérieur. - Démission Par arrêté royal du 26 janvier 2011, démission honorable de ses fonctions d'agent de la quatrième classe administrative de la carrière du Service extérieur est accordée,
• Personnel Par arrêté ministériel du 18 janvier 2011 qui produit ses effets le 1er octobre 2009, Mme Chantal Clarenne est nommée à titre définitif au grade d'attaché. {abra} Par arrêt
• Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 14 février 2011, M. Rasschaert, Filip, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police Gent pour une durée de ci
• Service extérieur. - Désignation Par arrêté royal du 27 janvier 2011, M. Johan MARICOU est accrédité en qualité d'Ambassadeur et de Consul général de Belgique dans les Républiques du Mozambique et de
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Krinkels, en qualité de collecteur et d
• Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 4 février 2011 sont nommés ou promus : Ordre de Léopold Commandeur M. LEFEVERE, Pol, conseiller.
• Mobilité et Sécurité routière.- Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73 de
• Mobiliteit en Openbare Werken Wegen. - Onteigeningen. - Spoedprocedure AARSCHOT. - Krachtens het besluit van 9 februari 2011 van de Vlaamse minister van Mobiliteit en Openbare Werke
• Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 17 février 2011 la demande d'association de M. Coppens, T., notaire à la résidence de Vosselaar, et de M. Coppens, J., candidat-notaire, pour for