23 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 2009 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2010
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4°;
Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;
Vu la demande de la sous-commission paritaire de la préparation du lin de rendre obligatoire la décision du 30 septembre 2009 concernant la fixation des dates de vacances pour 2010;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 30 septembre 2009 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2010.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Annexe
Sous-commission paritaire de la préparation du lin
Décision du 30 septembre 2009
Champ d'application.
Article 1er. La présente décision est applicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du lin, qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire de la préparation du lin.
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Flandre occidentale-Hainaut.
Art. 2. Dans les entreprises situées dans les provinces de Flandre occidentale et Hainaut et qui ressortissent à la compétence de la sous-commission paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont octroyées en 2010 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, à la période suivante :
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du lundi 19 juillet au samedi 14 août 2010 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Courtrai et de la province du Hainaut.
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du lundi 14 juin au samedi 3 juillet 2010 inclus : valable pour celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et Furnes- Dixmude.
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du lundi 19 juillet au samedi 7 août 2010 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Ypres.
Art. 3. Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.
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Flandre...
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