17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, modifié par la loi du 29 décembre 1990;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu le Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu le Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2006;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a eu une concertation avec les organisations agricoles les 9 novembre 2005, 20 décembre 2005 et 17 janvier 2006 qui a révélé qu'il est nécessaire d'ajuster les procédures de transfert des quantités de référence afin de prévenir des constructions éventuelles contraires à l'esprit de la législation, et que les modifications de la législation qui résultent de cette concertation doivent entrer en vigueur au plus tard au début de la période 2006-2007, à savoir le 1er avril 2006;
Vu l'avis 39.990/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er, 15°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, est remplacé par la disposition suivante :
15° création d'une exploitation : un des transferts suivants :
a) transfert de terres d'une exploitation, y compris les quantités de référence de celle-ci, telles que comptabilisées par l'administration au 31 mars 2002, à un cessionnaire disposant de moyens de production pour la production de lait n'ayant pas fait partie d'une exploitation durant les cinq dernières années et n'ayant pas fait partie d'une unité de production gérée par un producteur laitier durant les cinq dernières années;
b) transfert, soit de l'étable pour les vaches laitières, soit de l'installation laitière, soit des deux, faisant partie d'une exploitation laitière à un autre producteur;
Art. 2. A l'article 4, § 2 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° la quantité globale qu'un producteur peut céder temporairement est limitée, sauf en cas de force majeure, à 20 000 litres. Cette...
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