18 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée, notamment, par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;
Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1046/2006 du Conseil du 18 septembre 2006;
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1468/2006 du Conseil du 18 septembre 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune;
Vu l'accord du 15 juillet 2002 lors de la Conférence interministérielle de l'Agriculture relatif au transfert des compétences de la politique agricole aux Régions et spécifiquement en ce qui concerne les modalités d'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;
Vu l'accord de coopération du 30 mars 2004 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;
Vu le protocole de coopération du 6 décembre 2005 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu le 9 mars 2007;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale intervenue le 18 octobre 2007;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 du règlement "OCM unique" qui regroupera en un seul texte les 21 organisations communes actuelles (OCM) dans le secteur agricole dont l'OCM lait et produits laitiers;
Vu la nécessité de maintenir un tissu agricole performant dans les zones herbagères où le secteur bovin laitier ou viandeux est la principale source de revenu agricole et de faciliter l'installation de jeunes producteurs en allégeant les charges de productions laitières;
Vu la nécessité de maintenir un système de quota laitier existant performant en l'adaptant aux réalités du marché, en tenant notamment compte de l'intégration au 1er avril 2006 de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires y relatifs dans le régime de paiement unique;
Vu la nécessité de préciser les conditions d'exploitation et...
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