Extrait de l'arrêt n° 148/2007 du 28 novembre 2007 Numéro du rôle : 4184 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux imp
Extrait de l'arrêt n° 148/2007 du 28 novembre 2007
Numéro du rôle : 4184
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, posée par la Cour d'appel de Liège.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt du 23 mars 2007 en cause de Brigitte Moucheron contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2007, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante :
L'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel qu'interprété par la Cour de cassation, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas d'accorder l'exemption de la taxe de circulation à un infirme ou un grand invalide de guerre qui n'est pas en mesure de conduire lui-même le véhicule immatriculé à son nom et destiné à assurer ses déplacements personnels, et qui confie celui-ci à un tiers qui en fait usage en dehors de sa présence mais dans la seule mesure et aux seules fins justifiées par l'impossibilité qu'a l'intéressé de faire lui-même un usage personnel du véhicule à son propre profit ?
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(...)
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En droit
(...)
B.1. L'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus exempte de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles :
les auto-ambulances et les véhicules à moteur utilisés comme moyens de locomotion personnelle par de grands invalides de la guerre ou par des infirmes
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B.2. Il ressort de l'arrêt de la Cour d'appel de Liège qui interroge la Cour que le litige qui lui est soumis concerne une taxe de circulation relative à un véhicule immatriculé au nom d'une personne handicapée, que l'état de santé de celle-ci rend indispensable la possession de ce véhicule, qu'elle est incapable de le conduire elle-même et que le ménage qu'elle forme avec son conjoint ne possède pas d'autre véhicule. La Cour limite son examen à cette situation.
B.3.1. La Cour d'appel de Liège interroge la Cour au sujet de la compatibilité de la disposition précitée avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne permet pas l'exemption...
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