Extrait de l'arrêt n° 161/2007 du 19 décembre 2007 Numéro du rôle : 4193 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 172, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,
Extrait de l'arrêt n° 161/2007 du 19 décembre 2007
Numéro du rôle : 4193
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 172, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, posée par le Tribunal de première instance de Turnhout.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 29 mars 2007 en cause du ministère public et de Tristan Weterings contre Mario Meeus, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 avril 2007, le Tribunal de première instance de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante :
Existe-t-il une discrimination illicite entre la situation de l'auteur d'une infraction qui est condamné par le tribunal pénal qui statue en même temps sur la demande de la personne lésée, jugement qui est toujours susceptible d'appel et n'est donc pas rendu en dernier ressort, quelle que soit l'importance de la demande de la personne lésée, d'une part, et la situation de l'auteur de la même infraction qui est condamné par un jugement du tribunal civil à indemniser la personne lésée, jugement qui n'est susceptible d'appel que dans la mesure où la demande de la personne lésée dépasse le montant de 1.240 euros et qui est rendu en dernier ressort dans la mesure où la demande de la personne lésée est inférieure à 1.240 euros, d'autre part ?
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(...)
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En droit
(...)
B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 172, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, modifié par l'article 1er, 89°, de la loi du 10 juillet 1967. Cette disposition énonce :
Les jugements rendus par les tribunaux de police pourront, dans tous les cas, être attaqués par la voie de l'appel
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L'article 617, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par l'article 37 de la loi du 11 juillet 1994 « relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale » et modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 « portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution », dispose :
Les jugements du tribunal de première instance et du...
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