Extrait de l'arrêt n° 9/2008 du 17 janvier 2008 Numéro du rôle : 4255 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il a été remplac
Extrait de l'arrêt n° 9/2008 du 17 janvier 2008
Numéro du rôle : 4255
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il a été remplacé par l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002, posée par le Juge de paix du quatrième canton de Gand.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 26 juin 2007 en cause de l'ASBL « Algemeen Ziekenhuis St. Lucas en Volkskliniek » contre Nancy Stadeus, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2007, le Juge de paix du quatrième canton de Gand a posé la question préjudicielle suivante :
L'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il a été remplacé par l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les dettes qui résultent de l'obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne que le failli a causé par sa faute ne doivent pas subir les effets de l'excusabilité, tandis que les dettes qui résultent de l'obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique de la personne même du failli doivent subir les effets de l'excusabilité ?
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(...)
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En droit
(...)
B.1. L'article 82, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifiée par la loi du 4 septembre 2002, énonce :
L'excusabilité est sans effet sur les dettes alimentaires du failli et celles qui résultent de l'obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne qu'il a causé par sa faute
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B.2. La disposition fait partie de la législation sur les faillites, qui vise essentiellement à réaliser un juste équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers.
La déclaration d'excusabilité constitue pour le failli une mesure de faveur qui lui permet de reprendre ses activités sur une base assainie et ceci, non seulement dans son intérêt, mais aussi dans celui de ses créanciers ou de certains d'entre eux qui peuvent avoir intérêt à ce que leur débiteur...
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