16 MAI 2008. - Arrêté ministériel fixant des règles précises en matière de constitution et de fonctionnement du collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, notamment l'article 11, § 6, inséré par la loi du 14 décembre 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2008;
Vu l'accord préalable du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 mai 2008;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les contestations éventuelles entre l'établissement de crédit, la société de bourse ou l'entreprise d'assurance et la personne qui a introduit sa déclaration, relatives à la recevabilité ou à la validité des preuves soumises dans le cadre de l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, doivent être soumises par requête au collège spécial par la personne qui a introduit une déclaration libératoire unique, son représentant légal ou son ayant droit, dans les soixante jours et avant le 1er juillet 2008;
Considérant que vu l'article 11, § 3, de la loi précitée du 31 décembre 2003 les éventuelles contestations peuvent naître à partir du 1er février 2008 et que dès lors le présent arrêté doit entrer en vigueur au plus tard le 1er avril 2008 afin de permettre au déclarant ou à son ayant droit d'introduire à temps leur requête auprès du collège spécial conformément à l'article 11, § 6, de la loi précitée,
Arrête :
Article 1er. Le collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, ci-après dénommé le collège DLU, est établi au Service public fédéral Finances, collège DLU, North Galaxy, boulevard du Roi Albert II 33, bte 12, étage B27, 1030 Bruxelles.
Art. 2. Le collège DLU est constitué de 3 membres effectifs et de 3 membres suppléants. Il est composé comme suit :
-
un président. S'il traite d'une contestation avec un établissement de crédit ou une société de bourse, ce président est le représentant désigné par Febelfin. S'il traite d'une contestation avec une entreprise d'assurances, ce président est le représentant désigné par l'Association professionnelle des entreprises d'assurance (Assuralia);
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un membre désigné par le Ministre de la Justice;
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un membre désigné par le Ministre des Finances.
Pour délibérer valablement, les trois membres du Collège DLU doivent être présents.
Art. 3. Le collège DLU est assisté par un...
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