Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012 portant sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 2.25.6;

Considérant qu'un crédit provisionnel d'engagement de 2.978.000 euro, et un crédit provisionnel de liquidation de 12.660.000 euros destinés à couvrir des dépenses relatives à d'investissements économiseurs d'énergie sont inscrits au programme 25-58-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2012;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Développement durable et du Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit d'engagement de 2.498.641,28 euros et un crédit de liquidation de 3.232.368,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 (allocation de base 58.21.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et est réparti conformément au tableau suivant :

Wettelijke artikelsArticles légaux ActiviteitenActivitésBasisallocaties- Allocations de baseKODCGesplitste kredieten (in euro)Crédits dissociés (en euros)Departementen- DépartementsAfdelingenDivisionsProgramma's- ProgrammesSectie 02: FOD Kanselarij van de Eerste MinisterSection 02 : SPF Chancellerie du Premier Ministre02210174.22.15CL/VE34.898.00 € Sectie 04: FOD Personeel en OrganisatieSection 04 : SPF Personnel et Organisation04210174.22.15CL/VE124.546,00 € Sectie 12: FOD JustitieSection 12 : SPF Justice12400274.22.15CE/VK1.373.069,98 € CL/VE2.148.971,00 € Sectie 13: FOD Binnenlandse ZakenSection 13 : SPF Intérieur13400274.22.15CL/VE187.891,00 € Sectie 14: FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en OntwikkelingssamenwerkingSection 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement14210174.22.15CL/VE1.891,00 € Sectie 17...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT