19 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
Vu le Règlement général sur les Installations Electriques, rendu obligatoire par les arrêtés royaux des 10 mars 1981 et 2 septembre 1981, l'article 275, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2005;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2012 portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément des organismes agréés accrédités;
Considérant que les organismes agréés accrédités satisfont aux conditions pour rester agréés; qu'en conséquence, la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie donne un avis favorable à la demande de renouvellement;
Considérant que la Commission d'Avis et de Surveillance, prévue à l'article 275.09 du Règlement général sur les Installations Electriques, n'est pas encore constituée et, dès lors, ne pouvait pas rendre son avis; que néanmoins, il doit être évité qu'au 1er janvier 2013 les organismes agréés accrédités repris à la liste du présent arrêté ne soient plus agréés légalement; qu'en attente de la constitution de la Commission précitée, il est à souhaiter que l'effet du renouvellement soit limité au point de vue de sa durée,
Arrête :
Article 1er. Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'une croix ( « X » ), agréés jusqu'au 31 décembre 2013, conformément à la procédure d'agrément général visée au point 04 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.
Art. 2. Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'un astérisque ( « * » ), agréés jusqu'à la date reprise en dernière ligne du tableau, conformément à la procédure d'agrément particulière visée au point 05 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.
Dans l'attente de recevoir l'accréditation dans les domaines d'activité visés, les organismes concernés sont tenus :
-
de faire parvenir trimestriellement à la Direction générale Energie le nombre total de contrôles effectués par agent-visiteur et par domaine d'activité ainsi que les activités de formation entreprises;
-
de se soumettre trimestriellement à une évaluation par la Direction précitée.
OrganismeOndernemings-nummerOrganismeNuméro d'entrepriseActiviteitsdomeinen - Domaines d'activitéHuishoudelijke installaties oplage en zeer lage spanningNiet-huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanningInstallaties in zones...
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