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28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la prime de formation forfaitaire (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative ‡ la prime de formation forfaitaire.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈe de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 28 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

_______

Note

(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :

Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune

Convention collective de travail du 8 avril 2003

Prime de formation forfaitaire (Convention enregistrÈe le 26 septembre 2003 sous le numÈro 67763/CO/150)

Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvriËres des entreprises ressortissant ‡ la Com[00ad]mission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvriËres.

Art. 2. Une prime forfaitaire dont le montant est fixÈ ‡ 49,58 EUR par ouvrier et ouvriËre ayant droit est versÈe par l'employeur au "Fonds de sÈcuritÈ d'existence de la poterie ordinaire en terre commune" avant le 1er septembre de l'annÈe civile en...

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