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18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant octroi d'un poste supplémentaire de chef d'école à la ville d'Eupen pour l'année scolaire 2001-2002

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, notamment l'article 40;

Considérant que les deux implantations d'Eupen-Ville haute et Kettenis comptaient 714 élèves au 1er février 2001, de sorte que les conditions sont remplies pour une restructuration et par conséquent pour la création d'un poste supplémentaire de chef d'école;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 juillet 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu qu'un fondement juridique doit être donné le plus rapidement possible au règlement prévu pour l'année scolaire 2001-2002;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Pour l'année scolaire 2001-2002, la Ville d'Eupen obtient un poste supplémentaire de chef d'école dans...

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