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4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant la prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant la prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée.

Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des ports

Convention collective de travail du 4 mai 2011

Prolongation de certaines conventions collectives de travail à durée déterminée (Convention enregistrée le 18 mai 2011 sous le numéro 104141/CO/301)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire des ports et aux travailleurs portuaires du contingent général, du contingent logistique et aux gens de métier qu'ils occupent.

Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur au 1er avril 2011. Elle est applicable...

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