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12 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Namur de la gestion de biens situés en rive gauche de la Meuse, sur le territoire de la ville d'Andenne, à Namèche et à Vezin, 7e et 9e divisions, et appartenant à la zone portuaire de Namèche

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 4;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu les arrêtés ministériels du 16 juillet 2001 et du 25 juin 2002 remettant au Port autonome de Namur la gestion des terrains visés par le présent arrêté en vue d'y développer une zone portuaire;

Considérant que la majeure partie des terrains précités a depuis lors été classée en zone inondable, avec aléa d'inondation élevé ou moyen, de telle sorte qu'il n'est plus possible d'y construire les installations d'une zone portuaire;

Considérant que le Port autonome de Namur ne souhaite dès lors pas conserver la gestion de terrains qu'il doit entretenir sans pouvoir les exploiter;

Vu la décision du collège communal de la ville d'Andenne du 27 avril 2010 d'acquérir ces terrains qui devraient faire l'objet des compensations prévues dans le cadre du plan communal d'aménagement dérogatoire de Petit-Waret,

Arrête :

Article 1er. Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine reprend au Port autonome de Namur la gestion des terrains situés sur le territoire de la ville...

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