24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du 'Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976, notamment l'article 7;
Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent", rendue obligatoire par arrêté royal du 5 avril 1976, notamment les articles 3, 4 et 29, modifiés et prorogés en dernier lieu par la convention collective de travail du 21 mai 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 avril 2001 et l'article 19, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 6 janvier 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 janvier 1994;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 5 avril 1976, Moniteur belge du 9 novembre 1976.
Arrêté royal du 7 octobre 1976, Moniteur belge du 9 novembre 1976.
Arrêté royal du 24 janvier 1994, Moniteur belge du 21 avril 1994.
Arrêté royal du 30 avril 2001, Moniteur belge du 31 mai 2001.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le port de Gand
Convention collective de travail du 17 avril 2001
Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du...
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