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19 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 63 du Code judiciaire, modifié par les lois des 15 juillet 1970 et 15 juin 2001;

Vu l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire;

Vu la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires, modifiée par les lois des 12 août 2000 et 27 avril 2001;

Vu les chiffres de population publiés par l'Institut national de Statistique au Moniteur belge du 30 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La population des cantons judiciaires sur base du nombre d'habitants à la date du 31 décembre 2001, est déterminée comme il est indiqué au relevé ci-annexé.

Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à...

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