20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du... portant création d'un service social au sein du 9 décembre 2002 service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 6;

Arrête :

Article 1er. "L'association sans but lucratif service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux" est agréée en tant que service social tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de...

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