5 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
RAPPORT AU ROI
Sire,
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Introduction
Le présent arrêté royal vise à modifier plusieurs arrêtés royaux sur la politique relative aux étrangers. Les dispositions à modifier doivent être fixées par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Ces modifications s'imposent vu l'arrêt n° 201.374 du 26 février 2010 abrogeant l'article 11 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
En outre, il peut être renvoyé aux différents arrêts qui ont été prononcés dans le même sens par le Conseil du contentieux des étrangers.
Il est important de souligner que le Conseil d'Etat n'a pas procédé uniquement à la suppression des éléments qu'il a estimé être en contradiction avec la loi. Au contraire, le Conseil a décidé d'annuler l'article 11 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 dans sa totalité.
De ce fait, il est devenu impossible de continuer à appliquer la réglementation en matière de cohabitation. En l'absence d'un nouvel arrêté royal fixant les critères établissant la stabilité de la relation entre les partenaires, la preuve de cette stabilité ne peut plus être contrôlée, bien que la condition d'une relation stable existe toujours dans la loi du 15 décembre 1980.
Suite à l'arrêt d'annulation, seule la condition d'une relation durable d'au moins un an reste d'application et peut encore être contrôlée. L'existence d'une relation stable ne peut plus être vérifiée - bien qu'il s'agisse d'une condition légale - l'article concerné de l'arrêté royal ayant été entièrement supprimé. Ainsi, la preuve que les intéressés ont effectivement cohabité pendant au moins un an ne peut plus être exigée. De même, il ne peut plus être exigé d'apporter la preuve de contacts réguliers et de 45 jours de rencontres.
Du fait de cette suppression générale, il est devenu impossible pour l'Office des Etrangers d'appliquer de façon correcte et cohérente la condition légale imposant une relation stable et durable. Il appartient dès lors au Gouvernement même en affaires courantes d'assurer la continuité de ce contrôle. Le présent arrêté royal s'inscrit dans ce contexte vu l'impossibilité momentanée de modifier la loi.
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Commentaire article par article
Article 1er. Cet article vise à se mettre en conformité avec l'arrêt d'annulation n° 201.374.
En effet, fixer de nouveaux critères en matière de relation stable et durable va...
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