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6 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation des plans d'action en matière de sécurité routière et aux montants qui sont attribués aux zones de police et à la Police fédérale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'IntÈrieur,

Le Ministre de la MobilitÈ,

Vu la loi du 6 dÈcembre 2005 relative ‡ l'Ètablissement et au financement des plans d'action en matiËre de sÈcuritÈ routiËre;

Vu l'arrÍtÈ royal du 19 dÈcembre 2005 relatif ‡ l'Ètablissement et au financement des plans d'action en matiËre de sÈcuritÈ routiËre;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances des 22 et 23 octobre 2007;

ConsidÈrant que, le contrÙle et l'approbation des plans d'action en matiËre de sÈcuritÈ routiËre 2007 ont ÈtÈ effectuÈs par le Service public fÈdÈral MobilitÈ et Transports et le Service public fÈdÈral IntÈrieur,

ArrÍtent :

Article unique. Les montants qui sont attribuÈs aux zones de police et ‡ la Police fÈdÈrale sont repris dans le tableau annexÈ.

Les plans d'action des zones indiquÈes dans le tableau en annexe sont approuvÈs et les montants attribuÈs sont versÈs sous rÈserve de l'approbation des plans d'action et des plans zonaux de sÈcuritÈ routiËre par le Conseil zonal de sÈcuritÈ.

Bruxelles, le 6 dÈcembre 2007.

Le Ministre de l'IntÈrieur,

  1. DEWAEL

    Le Ministre...

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