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31 MAI 2009. - Arrêté royal portant modification du PJPol concernant la réserve de recrutement dans le cadre de la mobilité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 avril 2008;

Vu le protocole de négociation n° 226/6 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 28 mai 2008;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 7 août 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 décembre 2008;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;

Vu l'avis 46.217/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article VI.II.15, § 1er, alinéa 1er, PJPol, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2005 et modifié par l'arrêté royal du 2 mars 2007, le 4° est remplacé par ce qui suit :

4° de ne pas constituer, suite à la sélection, de réserve de recrutement telle que visée à l'article VI.II.27bis ;

.

Art. 2. Dans le PJPol, il est inséré un article VI.II.27bis, rédigé comme suit :

Art. VI.II.27bis. Sauf en cas...

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