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21 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant un subside au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » en vue de couvrir un arriéré de dépenses en 2008

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 5 remplacé par la loi du 29 avril 1996, modifié par les lois des 20 octobre 1998, 30 décembre 2001 et 1er mai 2006;

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 4, 5° et l'article 7bis inséré par la loi du 19 décembre 2008;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1973 fixant les conditions d'agréation des organisations qui assurent l'information médico-pharmaceutique relative aux médicaments;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1974 portant agréation du « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique - Belgisch Centrum voor Farmacotherapeutische Informatie »;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu la convention du 5 juin 2008 entre l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) et le Centre belge d'Information pharmacothérapeutique (CBIP) en vue de la diffusion par le CBIP d'information pharmacothérapeutique indépendante;

Considérant que des dépenses consenties par le CBIP dans le cadre de l'exécution de cette convention ne lui ont pas été remboursées par l'AFMPS;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 novembre 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de la...

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