10 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relative aux conditions de rémunération et de travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relative aux conditions de rémunération et de travail.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification
Convention collective de travail du 11 février 2010
Modification de la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relative aux conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99231/CO/313)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.
Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Augmentation des barèmes et modalités d'octroi
Art. 2. Un article 7bis est inséré dans la convention collective de travail du 30 novembre 2009 susmentionnée, rédigé comme suit :
« Art. 7bis. En exécution de l'accord exceptionnel suite aux négociations au niveau des secteurs et des entreprises durant la période 2009-2010 et spécifiquement dans le cadre des dispositions relatives au pouvoir d'achat, les barèmes des rémunérations sont majorés comme suit :
-
de 25,00 EUR sur les cinq premières tranches d'expérience (0, 1, 2, 3, 4) des barèmes pour le personnel en pharmacie autre que les pharmaciens;
-
de 29,80 EUR sur toutes les autres tranches d'expérience des barèmes pour le personnel en pharmacie autres que les pharmacien.
Les rémunérations mensuelles minima, par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI