17 AOUT 1999. - Arrêté royal relatif à l'ouverture d'une pharmacie dans la zone de transit du bâtiment de l'aéroport de Bruxelles-National
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6bis, § 2, inséré par la loi du 21 juin 1983;
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 4, § 3bis, inséré par la loi du 25 janvier 1999;
Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, notamment l'article 48, inséré par l'arrêté royal du 29 janvier 1987;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° la pharmacie : l'officine pharmaceutique établie dans la zone de transit du bâtiment de l'aéroport de Bruxelles-National;
2° la zone de transit : la zone située après les postes de contrôle des cartes d'embarquement et qui n'est accessible qu'aux passagers et au personnel qui y travaille;
3° B.I.A.C. : la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" chargée, conformément à l'article 179 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles National;
4° le Ministre : le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
CHAPITRE 2. - Procédure
Art. 2. La demande d'autorisation d'ouverture, ou de transfert, de la pharmacie est adressée par B.I.A.C., par lettre recommandée, au Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, au moyen d'un formulaire délivré à cet effet par l'Inspection générale de la Pharmacie.
A ce formulaire seront au moins annexés les documents suivants :
1° une copie légale des statuts complets de B.I.A.C. et éventuellement la décision d'attribution de la procuration au mandataire qui introduit la demande;
2° un plan détaillé à l'échelle sur lequel le demandeur indique précisément :
- le lieu d'établissement exact de la pharmacie;
- le lieu d'établissement actuel et futur, dans le cas d'une demande de transfert de la pharmacie;
3° un...
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