21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, tenant établissement du 'Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1997, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, tenant établissement du "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole
Convention collective de travail du 14 avril 1997
Etablissement du "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45025/CO/117&211)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers, ouvrières et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.
Art. 2. Le texte des statuts est repris en annexe.
Art. 3. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée de deux ans (1997-1998). Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.
Statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier
CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, objet, durée
Article 1er. Il est institué, à partir du 1er janvier 1997, un fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers, ouvrières et employés occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et...
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