22 MARS 2011. - Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, notamment l'annexe remplacée la dernière fois par l'arrêté royal du 25 février 2010;
Vu l'avis du Conseil central de l'Economie du 26 janvier 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mars 2011;
Considérant l'augmentation du prix des abonnements à partir du 1er février 2011 décidé par la Société nationale des Chemins de fer belges en conformité avec les dispositions du contrat de gestion entre l'Etat et la Société nationale des Chemins de fer belges, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 29 juin 2008, en particulier les articles 15 et 16, et modifié par le premier avenant au contrat de gestion, approuvé par l'arrêté royal du 21 août 2009;
Considérant qu'une adaptation du montant de l'intervention de l'employeur facultative dans le prix de l'abonnement doit accompagner cette augmentation tarifaire;
Considérant que l'intervention obligatoire de l'employeur dans le prix de l'abonnement reste inchangée et est conforme aux montants forfaitaires de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement (en transports en commun publics) des travailleurs figurant à l'article 3 de la CCT n° 19octies du 20 février 2009, en vigueur depuis le 1er février 2009 et restant inchangés;
Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 28 juillet 1962 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2011.
Art. 3. Le Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2011.
ALBERT
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