22 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 septembre 2009;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 7 septembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2009;
Vu l'accord Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2009;
Vu l'avis 47.756/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 2 est remplacé comme suit :
Art. 2. Cette intervention personnelle est fixée, pour les prestations reprises dans l'article 35bis, § 1er, catégorie 1b. et catégorie 2b., de l'annexe précité, à 25 pct du prix tel que fixé en application de l'article 44, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception des prestations mentionnées en point 1) et 2) de cet article.
1) Pour les prestations suivantes l'intervention personnelle est fixée à 55 p.c. du prix :
Orthopédie et traumatologie
730015-730026, 730030-730041, 730052-730063, 730074-730085, 730096-730100, 730111-730122, 730133-730144, 730155-730166, 730170-730181, 730192-730203, 730214-730225, 730236-730240, 730251-730262, 730273-730284, 730295-730306, 730310-730321.
Ophtalmologie
730332-730343, 697535-697546, 697550-697561, 740375-740386, 740390-740401, 740412-740423.
Oto-rhino-laryngologie
730553-730564, 730575-730586, 720532-720543, 720554-720565, 720576-720580, 720591-720602, 720613-720624, 720635-720646, 720650-720661, 720672-720683, 720694-720705, 720716-720720...
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