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28 FEVRIER 2011. - Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Comité général de gestion,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 février 2011;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 3 mars 2011;

Délibérant en sa séance du 28 février 2011,

Arrête :

Article 1er. Le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est déterminé conformément au tableau ci-joint.

Art. 2. L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le respect des normes de programmation sociale.

Art. 3. Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel seront réalisés uniquement dans le respect des possibilités budgétaires et dans le respect du crédit maximum autorisé pour les recrutements statutaires.

Art. 4. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée par le contrat d'administration, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à engager sous contrat de travail des membres du personnel pour remplir des emplois statutaires vacants visés à l'article 1er ainsi que pour remplacer des membres du personnel temporairement absents.

Art. 5. L'arrêté du Comité général de gestion du 18 janvier 2010 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 28 février 2011.

Le Président,

Y...

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