19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE,
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., article 38, modifié par le décret du 14 février 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, donné le 2 mai 2012;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2012;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 mai 2012;
Vu l'avis 51.493/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 10, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est remplacé par ce qui suit :
"Pour les enseignants des ZAWM occupés dans le cadre de la formation de base, les indemnités suivantes sont liquidées pour chaque heure de cours ou d'examen prestée :
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en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : 30,64 euros;
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en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : 27,83 euros;
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dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : 34,70 euros;
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dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires...
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