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6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 102 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 50.173/2/V donné le 30 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les modifications proposées n'ont pas d'incidence notable sur le développement de la Région, l'avis de la Commission régionale de Développement ne doit pas être sollicité conformément à l'article 7, alinéa 2 du Cobat;

Sur proposition du Ministre-Président qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions,

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. L'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée est complétée comme suit :

9. Constructions temporaires de type « modulaire » 15 à 20 ans selon la durée d'amortissement 9. Tijdelijke « modulaire » constructies 15 a 20 jaar al naarjelang de afschrijvingsduur10. Publicité sur bâche de chantier et vinyles publicitaires ou assimilés.Durée du chantier avec un maximum d'un an10. Publiciteit op werfdekzeil en reclame op vinyl of aanverwanten.Duur van de werf met een maximumduur van een jaar11. Installations sanitaires et de propreté publique.15 ans11. Installaties voor sanitair en...

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